ART. 3	N°CL498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL498
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue(GAV).
Les droits des personnes placées enGAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulierle droit d’avoir un examen médical physique. 
L’étude d’impact justifie lerecours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecinsdisponibles dans certains territoires, il s’agit biensouvent des zones rurales et des territoires ultramarins.Cette mesure ne fera qu’accroître les fractures territoriales etconduit à justifier une rupture d’égalité entre les citoyens, ilest donc proposé de le supprimer.