ART. 3	N°CL499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL499
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« permet », 
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoirrecueilli le consentement libre et éclairé du majeurconcerné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpréciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation dela garde à vue ne sera possible qu’après avoir recueilli leconsentement libre et éclairé de la personne concernée.