ART. 3	N°CL500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL500
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéasuivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par lemot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesdroits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présencesystématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde àvue (GAV).
Actuellement, la présence del’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de lapersonne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence del’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pourassurer l’effectivité des droits de la défense des personnesconcernées.
Le présent amendement propose doncde systématiser la présence de l’avocat en GAV.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.