ART. 3	N°CL501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL501
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BA Au troisième alinéa del’article 100‑5, après le mot : « être », sontinsérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêchertoute interception et tout enregistrement des conversations entreun avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits dela défense.
Actuellement, l’article 100‑5 du code de procédure pénaleinterdit la transcription des correspondances entre un avocat etson client. Faute d’évolution législative, cette disposition estdevenue faillible, il est, de manière implicite, possibled’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. Ils’agit d’une atteinte directe au secret professionnel de l’avocatet aux droits de la défense.
Il est donc proposéd’interdire l’enregistrement, la captation et l’interceptiondes conversations entre un avocat et son client.