ART. 3	N°CL502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL502
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
À l’alinéa 34, substituerau mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter àcinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcérationprovisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une« ARSE » (assignation à résidence avec surveillanceélectronique).
Les auteurs de cet amendementcomprennent l’objectif de cette nouvelle procédure qui vise àdonner du temps au juge des libertés et de la détention(JLD) pour évaluer la possibilité de mettre en place une ARSE,en lieu et place d’un placement en détention.Cependant, ledispositif proposé est contradictoire et disproportionné, alors quele JLD envisage l’ARSE pour éviter la détention, il pourraitincarcérer  pendant 15 jours la personne concernée. Le délaiest excessif. Il est donc proposé de le ramener à5 jours. 
En ce sens, par comparaison,l’article 723- 7‑1 du code de procédure pénale prévoit déjà undélai de 5 jours pour la fixation des modalités de lafaisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillanceélectronique.