ART. 3	N°CL504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL504
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’un débat par simple visioconférence en casd’impossibilité de mettre en place une assignation avec braceletélectronique (ARSE).
Ce débat contradictoire porte surdes questions de privation de liberté, il est essentiel qu’il aitlieu en présence de la personne intéressée et de son conseil.