ART. 3	N°CL505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL505
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Compléterl’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par lesmots : 
« , sous réserve d’avoirrecueilli le consentement libre et éclairé de lapersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit quele débat contradictoire prévu en cas d’impossibilité de mettre enplace une assignation avec bracelet électronique (ARSE) ne pourraavoir lieu en visioconférence que si la personne concernée adonné son consentement libre et éclairé.