ART. 3	N°CL506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL506
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
I. – Aprèsle mot : 
« soit », 
rédiger ainsi la fin de latroisième phrase de l’alinéa 36 :
« prononcé la mesure prévue àl’article 138 du code de procédure pénale. »
II. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« En l’absence d’ordonnance deplacement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, lapersonne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour uneautre cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit actuellementune détention provisoire permettant d’évaluer la faisabilitéd’un assignation sous bracelet électronique (ARSE). Lorsqu’ilapparaît que l’ARSE ne peut pas être mis en oeuvre, l’articleprévoit alors un simple débat contradictoire sur la détentionprovisoire. 
Cette rédaction n’est passatisfaisante. Cet amendement propose donc, en lieu et place dusimple débat, le prononcé d’un contrôle judiciaire.
 
En effet, les auteurs de cetamendement craignent que la mesure proposée ne soit utilisée audétriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’inverse del’objectif visant à diminuer le recours à la détention provisoire.Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté enréintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le présentdispositif en cas d’impossible de mettre en oeuvre l’ARSE.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.