ART. 3	N°CL508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL508
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérerl’alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après lesmots : « zones d’attente », sont insérés les mots :« , les hôpitaux psychiatriques ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure,dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles defaire l’objet du « droit de visite » prévu àl’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitauxpsychiatriques.
Cet articles permet auxparlementaires et des bâtonniers de visiter à tout moment leslocaux de GAV, de retenues douanières, de zones d’attente et leslieux de rétention administrative mais ne concerne pas le placementcontraint à l’hôpital. Il est donc proposé de l’étendre afinde veiller respect des droits fondamentaux des personneshospitalisées sans leur consentement.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.