ART. 3	N°CL509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 67 par lesmots : 
« et les représentants auParlement européen élus en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activation à distance d’unappareil électronique, à l’insu et sans le contentement de sonpropriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter desimages et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée auxlibertés publiques.
A défaut de supprimer ledispositif, cet amendement vise à ajouter une nouvelle garantie, enplus de l’impossibilité d’activer à distance les appareils desdéputés et sénateurs, il est proposé de protéger également lesappareils des députés européens élus en France.