ART. 6	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , à l’exception despersonnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception despersonnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,y compris en tant qu’associé exploitant ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception despersonnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,y compris en tant qu’associé exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour lesprocédures collectives agricoles.
Les procédures collectives agricoles traitées par lesjuridictions civiles depuis 35 ans semblent adaptées et permettentde redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de cesystème va fragiliser le milieu agricole.
Cette expérimentation crée un triple risque pour lesagriculteurs : un risque de partialité de la part de jugesartisans, commerçants, qui peuvent être aussi des créanciers desagriculteurs ; un risque de méconnaissance des problématiquesagricoles et un risque d’une justice moins favorableau maintien de l’activité.
Il est ainsi proposé d’instaurer une exception agricole àl’expérimentation des tribunaux des activités économiques.