ART. 3	N°CL511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL511
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 67 par lesmots : 
« et les présidents des partiset groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie desdispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11mars 1988 relative à la transparence financière de la viepolitique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activation à distance d’unappareil électronique, à l’insu et sans le contentement de sonpropriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter desimages et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée auxlibertés publiques.
A défaut de supprimer ledispositif, cet amendement vise à alerter sur les failles dudispositif et à à ajouter une nouvelle garantie :interdire l’activation à distance pour les appareils des présidentsdes principaux partis et groupements politiques. Pour rappel,l’article 4 de notre Constitution prévoit que les partis etgroupements politiques concourent à l’expression du suffrage et quela loi garantit les expressions pluralistes des opinions et laparticipation équitable des partis et groupements politiques à lavie démocratique de la Nation. Cet amendement vise donc à éviterque cette activation à distance ne soit abusivement utilisée contreles partis d’opposition.