ART. 7	N°CL512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL512
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation d’unecontribution pour la justice économique doit être considérée commeun blocage à l’accès à la Justice et à une rupture d’égalité entrejusticiables, comme l’indique le Conseil National des Barreaux.
Cet amendement propose doncde maintenir le principe de gratuité du recours à la justiceéconomique.