ART. 3	N°CL516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL516
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 65à 69.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écologistes proposent par cetamendement la suppression de la possibilité d’activer à distance età l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins deprocéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité esten effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la vieprivée, étant beaucoup plus intrusive que les techniquesaujourd’hui autorisées, sans qu’il ne soit démontré qu’ellebénéficierait substantiellement aux enquêteurs.