ART. 14	N°CL518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL518
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les écologistesproposent de supprimer la possibilité pour les agentspénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’unecaméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si leprincipe de l’interdiction est posé par la première phrase del’alinéa 17, la seconde phrase vient définir un spectred’exceptions extrêmement larges et non justifiées qu’il convient desupprimer afin de garantir l’intégrité des enregistrements.