ART. 14	N°CL519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL519
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« Une traçabilité desconsultations de l’enregistrement est également assuréelorsqu’elles sont effectuées hors du cadre del’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les écologistessouhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrementfait l’objet d’une traçabilité.