ART. 3	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ayant préalablement faitl’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premierà troisième alinéas ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrirla possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de gardeà vue, indépendamment de la réalisation d’un premier examenphysique. Conditionner la téléconsultation à un premier examenphysique, comme le prévoit actuellement le texte, reviendrait àsupprimer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif.
Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d’État aconsidéré que le fait d’ouvrir la possibilité de latéléconsultation ne se heurtait pas, par lui-même, à un obstacled’ordre constitutionnel ou conventionnel. Le Conseil d’État atoutefois ajouté que « cette innovation ne [devait] pasconduire à remettre en cause le droit de la personne gardée à vued’être mise, sur sa demande, en présence d’un médecin en vue d’unexamen physique permettant de réaliser toutes les constatationsutiles » . Le projet de loi présente des garantiesentourant cette consultation, puisque dans le cas où l’examenmédical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, lerecours à la télécommunication n’est possible qu’en cas d’accordexprès de celui qui a sollicité l’examen. Par ailleurs, cettetéléconsultation n’est pas possible pour les mineurs, ni pour lesmajeurs protégés. L’objectif de ces dispositions est de surmonterles difficultés liées au manque de médecins et à leur éloignementgéographique dans certaines zones du territoire.