ART. 7	N°CL521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL521
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, lamise en place d’une “contribution pour la justice économique” quela partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activitéséconomiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’uneremise en cause grave des principes de gratuité et d’accessibilitéà toutes et tous de la justice. Les écologistes s’y opposentfermement et demandent la suppression de cet article.