ART. 7	N°CL522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL522
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Par les personnesmorales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les troisdernières années est inférieur ou égal à 50 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrestreindre le champ d’application de la contribution pour lajustice économique en excluant les entreprises dont le chiffred’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Lesécologistes souhaitent par là protéger les petites et moyennesentreprises, que la contribution pourrait dissuader d’ester enjustice.