ART. 3	N°CL523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL523
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 67 par lesmots : 
« ainsi que ceux utilisés parles maires, les présidents des conseils départementaux, lesprésidents des conseils régionaux, les présidents des organesdélibérants des groupements de collectivités territoriales,le président du conseil exécutif de Corse, le président del’assemblée de Corse, le président de lacollectivité territoriale de Guyane, le président del’assemblée de la Martinique, leprésident du conseil exécutif de laMartinique, le président du conseil territorial deSaint-Barthélemy, le président du conseil territorial deSaint-Martin, , le président de l’assemblée territoriale des îlesWallis-et-Futuna, le président du conseil territorial deSaint-Pierre-et-Miquelon, le président de la Polynésie française,leprésident de l’assemblée de la Polynésie française,leprésident de l’assemblée de la Polynésie française,le président du Gouvernement de laNouvelle-Calédonie, le président du congrès de laNouvelle-Calédonie, les présidents des assemblées des provinces dela Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surle manque de garanties du dispositif d’activation à distanced’appareils électroniques, à l’insu de son propriétaire, prévu parl’article 3. Le dispositif présente de véritables risques pourles libertés publiques. 
A défaut de le supprimer, cetamendement étend la liste des personnes ne pouvant fairel’object de cette activation à distance afin d’inclure lesprésidents des exécutifs et organes délibérants locaux deFrance hexagonale, de Corse et des territoires ultramarins.