ART. 3	N°CL527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL527
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 101 à103.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de recourir aux technologies de télécommunication lorsdes gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que la télécommunication ne permettra pas, notammentpour des raisons matérielles, un échange de qualité nécessaire à unexercice effectif des droits de la défense.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.