ART. 3	N°CL528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL528
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
À l’alinéa 102, après laréférence : 
« 706‑71 »,
insérer les mots : 
« , sous réserve d’avoirobtenu le consentement expresse, libre et éclairé de lapersonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise aminima à préciser que la possibilité de recourir à lavisioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droità un interprète doit se faire avec le consentement expresse etéclairé de la personne concernée.