ART. 6	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer la première occurrence desmots : 
« au second alinéa del’article L. 722‑6‑1 et ». 
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« et des instancesreprésentatives départementales, à défaut nationales, desprofessions réglementées mentionnées au second alinéa de l’articleL. 722‑6‑1 du même code ». 
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
IV. – En conséquence,compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : 
« , à l’exception desprofessions visées par le deuxième alinéa del’article L. 722‑6‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ladisposition antérieure à celle adoptée par le Sénat afin d’exclurede la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) lesprocédures amiables et collectives des professions réglementées dudroit (avocats et officiers ministériels). Cette exclusion sejustifie d’abord en ce que les professions du droit n’exercent pasau sens strict une profession à caractère économique. Elle permetégalement de garder au sein du tribunal judiciaire l’ensemble ducontentieux qui concerne ces professions du droit.