ART. PREMIER	N°CL534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL534
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 388, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de cettelutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au traversdu déploiement de nombreux téléphones “grave danger”, afind’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombresuffisant de bracelets anti-rapprochements afin que 3 000 braceletssoient actifs sur le territoire à l’horizon 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à chiffrer lesobjectifs du ministère en termes de déploiement de braceletsanti-rapprochement et de téléphones grave danger, constituant unegrande part des moyens destinés à lutter contre les violencesintrafamiliales. 
Il est nécessaire de faire apparaître ces ambitions dans cerapport annexé, afin que la France soit dotée des mêmescapacités opérationnelles que l’Espagne, modèle en termes de luttecontre ces violences.