ART. PREMIER	N°CL535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL535
présenté par
Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléterl’alinéa 388 par la phrase suivante :
« Elles porteront en premierlieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement desbracelets anti-rapprochement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d’intensifierles formations à la prescription et au fonctionnement des braceletsanti-rapprochement, encore trop peu utilisés en comparaison avecles téléphones « grave danger ».