ART. PREMIER	N°CL538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL538
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« (en millionsd’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d’affectation spéciale« Pensions »
	2022
(pour mémoire)	2023
(pour mémoire)
	2024	2025	2026	2027	
Budget du ministère de la Justice	8 862	9 579	10 081	10 681	10 691	10 748	
« 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli n°2
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de latrajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi deprogrammation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnantde voir apparaître dans le présent tableau les années 2022 et 2023,dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de financesexécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas laprésente loi. Cet artifice rend plus difficile la compréhension dela trajectoire proposée, embellit les chiffres et gonfle lespourcentages de progression. Notons que la LOPMI présentée en 2022n’intégrait pas l’année 2022 déjà engagée et que la LPM portant surla période 2024-2030 ne comprenait pas l’année 2023, à justetitre.
En tout état de cause, les crédits de l’année 2023 déjà adoptés– par le biais de l’article 49.3 de la Constitution – ne sontaucunement concernés au titre de cette programmation budgétaire.Par souci d’honnêteté, à défaut de supprimer 2023, il convient dementionner que ces chiffres sont communiqués uniquement « pourmémoire ».