ART. 6	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Après le mot :
« suffisants »,
supprimer la fin del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ladisposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission,afin d’exclure de la compétence du tribunal des activitéséconomiques (TAE) les actions ou contestations relatives aux bauxcommerciaux, aux baux professionnels et aux conventionsd’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées àl’article L. 721-3 du code de commerce, autres que lesactions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de laprocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidationjudiciaire dont il est saisi et qui présentent avec celle-ci desliens de connexité suffisants.
L’extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux etautres conventions n’est pas conforme aux conclusions des Étatsgénéraux de la justice, dont le comité a en effet estimé que lesprésidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciairesdevaient conserver leurs compétences de droit commun en matière debaux commerciaux, sauf en cas de contestation liée à ces procédurescollectives, et de propriété intellectuelle au regard de latechnicité de ces matières. Cet avis est partagé par les magistratsde carrière comme par les juges consulaires.