ART. 3	N°CL543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL543
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérerles quatre alinéas suivants :
« 21 bis° L’article 803‑8 est ainsi modifié :
« a) La dernière phrasedu cinquième alinéa est supprimée ;
« b) Le septième alinéaest supprimé ;
« c) Le dixième alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contreles conditions de détention indignes. Il permet de mettre fin à lapossibilité de « transférer » un détenu dans un autreétablissement pénitentiaire prévu à l’article 803‑8 du code deprocédure pénale lorsque ce détenu a saisi le juge des libertés etde la détention d’une requête concernant ses conditions dedétention.
Ce transfert est en pratiqueun risque auquel s’expose le détenu lorsqu’il utilise cettevoie de recours, il conduit souvent à un éloignement familial et ilpeut s’effectuer dans un autre établissement pénitentiaireoù les conditions de détention pourront également s’avérerindignes.
Il convient donc de supprimer cettepossibilité afin de rendre plus efficace le recours.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.