ART. 3 A	N°CL546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL546
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3 A
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , sixième,huitième, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis À lafin de la sixième phrase du même premier alinéa, lesmots : « , sauf si le procureur de la République enprescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’unemention » sont supprimés ;
« 1° ter Aumême premier alinéa, les septième et huitième phrases sontsupprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirl’effacement total des données du fichier des d’antécédents en casde relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, declassement sans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas êtreconservée lorsque la décision est devenue définitive et que lapersonne a été totalement acquittée. L’effacement de touteresponsabilité doit emporter l’effacement des données. Dansles autres cas, cet amendement préserve cependant l’ajout del’actuel article 3A qui permet, faute d’effacer les données,d’y interdire l’accès dans le cadre d’une enquêteadministrative.