ART. 19	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 19
À la finde l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« un master » 
les mots : 
« un diplôme ou uneattestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de secondcycle de l’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet de créerune forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pourexercer la profession d’avocat.
 
S’il faut actuellement remplir la condition d’être titulaire d’unMaster 1 pour pouvoir passer le barreau, ce projet de loi, s’il estadopté en l’état, exigera un niveau Master 2.
 
Or, cette mesure serait contre-productive à bien des égards. Toutd’abord car de nombreux étudiants obtiennent l’examen du barreauavec un Master 1, et ce en passant les mêmes examens que ceuxdisposant d’un Master 2.
 
Il ne semble donc pas opportun de sanctionner ces bons élèves,capables d’obtenir un examen identique avec une année d’études enmoins.