ART. 3	N°CL551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL551
présenté par
M. Schreck
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à élargir lepérimètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’uneenquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’aumoins cinq ans d’emprisonnement.