ART. PREMIER	N°CL556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL556
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Bergé
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 378,insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministèreexaminera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aidejuridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justiceconcernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue àl’article 515‑9 du code de procédure civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport parlementaire Plan RougeVIF préconise de revaloriser l’indemnité d’aidejuridictionnelle en matière d’ordonnance deprotection (recommandation n°31) afin de prévoir unaccompagnement juridique renforcé pour les victimes qui soit à lahauteur de leur besoin et des risques encourues. C’est l’objet duprésent amendement.