ART. PREMIER	N°CL558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL558
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Bergé, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Vuilletet et M. Anglade
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 388, insérer la phrase suivante :
« Il entend ainsi étendre ledispositif du « Téléphone grave danger » pour lesvictimes dans les cas où se présente un risque de réitération desviolences à la fin de la peine de l’auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’heure, les textes neprévoient pas explicitement que le dispositif du Téléphone gravedanger puisse être mis en place après l’exécution de la peine del’auteur de violences. Pourtant, plusieurs cas récents montrent quela fin de la peine de l’auteur ne chasse pas les risques deréitération des violences à l’endroit des victimes.
Le présent amendement reprend la recommandation n°25 du rapportRouge Vif en ce qu’il prévoit que le renforcement du dispositif deTéléphone Grave Danger (que prévoit le rapport annexé), passe parson extension aux situations de potentielles violences qui sedérouleraient après l’exécution d’une peine pour des précédentesviolences.