ART. PREMIER	N°CL559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL559
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Bergé
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 389,insérer l’alinéa suivant :
« De plus, le ministère de lajustice entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisationde l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dansle cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les victimes bénéficientd’un accompagnement juridique suffisamment protecteur de leurdroit, le rapport Plan Rouge Vif recommande l’indemnisation del’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans lecadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandationn°22).
Le rapport souligne qu’« à ce jour, il n’y a pas de ligned’indemnisation « aide juridictionnelle » (AJ) de l’intervention del’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormisl’assistance lors des confrontations ou d’une séanced’identification des suspects. » alors même qu’unaccompagnement juridique protecteur nécessite que la victime soitassistée d’un avocat lors de ses auditions et à l’occasion desautres actes qui peuvent intervenir au stade de l’enquête.