ART. 19	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) Le2° est complété par la phrase suivante : « Lesétudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplômeou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année desecond cycle de l’enseignement supérieur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli ayant pourobjet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études dedroit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoirpasser les examens du barreau.