ART. PREMIER	N°CL560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL560
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Bergé, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Vuilletet et M. Anglade
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 388, insérerl’alinéa suivant :
« Dans cette même démarchevisant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences surmineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenterauprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outilinformatique permettant de favoriser le suivi transversal etpluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cetoutil favorise le partage d’information entre toutes les autoritéscompétentes, permet la prévention du risque de réitération enmatière de violences intrafamiliales et l’adaptation en conséquencede la politique de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport parlementaire du PlanRouge Vif préconise la mise en place d’un fichier de suivi en tempsréel des situations de violences intrafamiliales en compilant lesinformations sur les auteurs et les victimes (recommandation n°22).
 
Ce fichier doit être conçu comme un outil à la main desmagistrats pour faire circuler les informations essentielles dessituations particulières aux autorités judiciaires compétentes etpar la même, prévenir les passages à l’acte et les récidives etmettre en œuvre les mesures de protections adéquates et au bonmoment. 
Ce fichier s’inspirerait du fichier espagnol Viogén, mis en placeen 2007. L’analyse pluridisciplinaire et algorithmiques descirconstances de violences intrafamiliales qu’il opère et sonpartage entre toutes les institutions compétentes permettentd’émettre des alertes