ART. 14	N°CL564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL564
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann et M. Castellani
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjointssont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels dedirections et des personnels de surveillance mentionnés à l’articleL. 113‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les fonctions des nouveaux « surveillantsadjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact préciseexplicitement que que ces agents auront un profil jeune, dès18 ans (avec une limite maximale d’âge), sans baccalauréat etpotentiellement sans aucune expérience professionnelle. Il est doncnécessaire, pour leur garantir de bonnes conditions de travail dansla pénitentiaire, de les placer sous laresponsabilité hiérarchique des membres de la direction et dessurveillants, or cette garantie n’apparaît pas explicitement dansla rédaction actuelle de l’article.