ART. 15	N°CL570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL570
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à transférerles fonctions civiles du juge des libertés et de la détention(JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers(notamment le placement ou la prolongation en rétentionadministrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à unmagistrat du siège.
Ce transfert n’est pasacceptable. 
Les auteurs de cet amendementcomprennent les difficultés que peuvent susciter la masse ducontentieux des étrangers, cependant, il s’agit souvent de dossiercomprenant des mesures importantes au regard des libertésindividuelles. 
Enlever ces compétences au JLDn’est pas la bonne solution. Il aurait été préférable de renforcerles effectifs et surtout d’accroître « l’équipe » autourdu JLD pour alléger la charge que constitue ces dossiers.
En conséquence, cet amendementsupprime ce transfert de compétences.