ART. PREMIER	N°CL572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL572
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (en millionsd’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
(en millions d’euros)
hors compte d’affectation spéciale« Pensions »
	2022
(pour mémoire) 	2023
	2024
	2025	2026	2027	
Budget du ministère de la Justice	8 862
	9 579
	10 081 	10 681 
 	10 691 
	10 748 
	
Programme 166 Justice judiciaire	3 849	4 149	4 366	4 626	4 630 	4 655 	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste NUPES propose de davantage consacrer l’augmentation desmoyens judiciaires en direction des personnels du service public dela justice.
Nous considérons l’augmentation dubudget du ministère de la Justice enfin proposée dans leprésent projet de loi et cetarticle 1er : après des années de dépensessous-dimensionnées, commencer à donner corps à la nécessaire fin del’asphyxie de la justice est une nécessité absolue pour notre étatde droit et tous les tribunaux et agents auprès des citoyens.
Dans ce contexte, nous appelonsfortement l’attention au sein du ministère de la justice su r lebudget de la justice judiciaire, très en difficulté, et nousexposons collectivement comment la trajectoire proposée par leGouvernement doit se décliner : ainsi, nous proposons degarantir que l’évolution des dépenses en crédit de paiement iciprésenté en macro pour le budget du ministère de la justiceconcerne bien le programme Justice judiciaire (programme 166,composante de la mission budgétaire Justice). Le taux d’évolutionannuel doit tout autant être garanti et l’augmentation budgétairepromise générale ne doit pas permettre d’uniquement programmer desdépenses vers les constructions pénitentiaires, organisé par unautre programme.
On rappelle aussi que le Hautconseil des finances publiques a réitéré son calcul d’une haussedes dépenses publiques pour les ministères hors lois deprogrammation à 0,7 %, ce qui serait la conséquence de cetteprotection des ministères sous lois de programmation euxcorrectement financés et des choix fiscaux et politiquesinsuffisamment sérieuses sur la lutte contre la fraude duGouvernement (voir encore l’Avis n° HCFP-2023‑3 du 30 mars2023 sur le présent projet de loi). Dans cette logique de tauxmalthusien de 0,7 % de croissance annuelle, le point d’arrivéedu budget du ministère de la Justice serait à 9,85 milliards en2027, contre 10,75 milliards dans la projection du projet de loi(soit 3,2 milliards de différentiel sur la période 2024‑2027). Nousrappelons que cette mise sous pression budgétaire pour les autresservices publics - dont ceux de l’Education nationale, de lasanté-hôpitaux, de la Transition Écologique - par contraste estinédite : elle est totalement contestée par le groupeécologiste Nupes, comme nous l’avions mis en avant lors des débatssur le projet de loi de programmation militaire.