ART. PREMIER	N°CL574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL574
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La présente programmationpeut faire l’objet d’une actualisation avant la fin del’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonneadéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, lesréalisations et les moyens consacrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir uneclause de revoyure au sein de la présente programmation.
L’objectif est de permettre unbilan à mi-parcours de la trajectoire afin de voir si les objectifssont tenus et si des rectifications apparaissent nécessaires. Untel dispositif est d’ailleurs prévu dans d’autres lois deprogrammations comme la loi de programmation militaire (LPM).
Certes, les parlementaires ont déjàla possibilité d’actualiser les crédits lors du vote du budget,cependant cette période chargée ne permet pas de faire un véritablebilan ni d’avoir une vue d’ensemble sur plusieurs exercices etencore moins de rectifier une trajectoire pluriannuelle.
Cet amendement propose donc unevéritable actualisation mi-parcours qui pourrait par exempleprendre la forme débat suivi d’un vote en séance publique sur lefondement de l’article 50‑1 de la Constitution.
Par ailleurs, dans son avis sur laprésente programmation, le Haut Conseil des Finances Publiquesprécise explicitement que l’inflation pourrait conduire à des coûtssupplémentaires, en particulier au regard des investissementsimmobiliers conséquents du ministère. Les incertitudes du contexteéconomique actuel doivent nous pousser à une certaine prudence. Unbilan mi-parcours ne pourrait que renforcer la participation duParlement à la trajectoire du ministère de la Justice.