ART. 4	N°CL587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL587
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann et M. Castellani
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.