APRÈS ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Liso, M. Guillemard, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article 41 du code de procédure pénale, le mot :« agréée » est remplacé par les mots : « ayantfait l’objet d’un agrément de compétence générale ouspécialisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les conditionsd’agrément mentionnées à l’article 41 du code de procédure pénalesont particulièrement restrictives. L’association doit être enmesure de proposer à toute personne victime d’une infraction pénalequi en fait la demande une prise en charge globale etpluridisciplinaire et ainsi présenter une compétence généraliste.Ce critère exclue, de fait, les associations spécialisées qui nesont pas autorisées à réaliser des évaluations et offrir unaccompagnement personnalisé aux victimes.
 
Pourtant, la nécessité d’un accompagnement spécifique a été perçueet traduite dans les faits en France, en lien avec la Conventiond’Istanbul, pour les femmes victimes de violences sexistes etsexuelles, notamment conjugales. Le Gouvernement a ainsi initié unedémarche pour assouplir cette condition et permettre aux Centresd’information des droits des femmes et des victimes, aboutissant àla création d’un agrément « spécialisé » dans le décretn°2022-1516 du 23 novembre 2021.
 
Jusqu’à présent, ces dispositions réglementaires ne s’appliquentqu’aux seuls acteurs compétents dans le domaine de la lutte contreles violences faites aux femmes.
 
Aussi, malgré la nécessité reconnue d’apporter un soin toutparticulier aux victimes d’infractions inspirées par la haine, cetaspect demeure sous développé s’agissant des violencesdiscriminatoires. Or, les associations LGBT+ sont les acteurs quibénéficient aujourd’hui de la connaissance la plus fine desréalités vécues par les personnes victimes de violences anti-LGBTet les besoins que cela implique pour leur accompagnement,notamment psychologiques.
 
Pour ces raisons, le présent amendement propose de modifierl’article 41 du code de procédure pénale afin de lever toutobstacle juridique à l’adaptation des conditions d’agrément auxassociations de lutte contre les discriminations qui sont déjà trèslargement sollicitées pour assurer des missions d’intérêt généralliées à l’accompagnement des victimes d’actes raciste, antisémite,homophobe ou transphobe.