ART. 4	N°CL606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL606
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 4
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, lesmots : « ,lorsque le maintien de la saisie serait denature à diminuer la valeur du bien » sontsupprimés ;
« 2° En conséquence, à lafin de la première phrase du deuxième alinéa del’article 99‑2, les mots : « , lorsque le maintiende la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendreles possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement surle devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond.
Concrètement, il étend lespossibilités offertes aux magistrats de statuer rapidementsur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision aufond en supprimant la condition liée à la « dépréciation de lavaleur du bien » prévue à deux reprises dans code de procédurepénale (art. 41‑5 et 99‑2).
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens de la justice dans la confiscation et la vente des bienssaisis en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia enCorse.