APRÈS ART. PREMIER	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement six mois à l’issue de la ratification de cette loiétudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’unquota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel,afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et degreffier en fonction de la charge de travail. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous alertonssur la nécessité d’avoir une vision plus précise des besoins danschaque tribunal et dans chaque cour d’appel sur l’ensemble duterritoire. Un tel ratio permettrait au sein de chaque tribunaljudiciaire et cour d’appel d’ajuster le nombre de magistrat et degreffier en fonction des besoins. Ce ratio permettrait également desortir de la gestion informelle actuelle et obligerait le ministèreà ouvrir des postes dans les juridictions en déficit par rapport àd’autres.
Un quota de magistrat en fonction du nombre de dossier et de leurcomplexité apparait en effet être un indicateur pertinent pourattester d’une justice de qualité. Cela assurerait aux magistratsde pouvoir exercer leur travail dans des conditions décentes. Eneffet le mal-être exprimé par ces professionnels est notamment issude la frustration à ne pouvoir exercer leur travail comme il sedoit et le sentiment de rendre une justice au rabais.  
 
Lors de nos auditions, les magistrats nous ont dit combien lenombre de dossiers par magistrats est bien supérieur à La Réunionque dans le reste de la France. Nous ne disposons d’ailleursd’aucunes données officielles chiffrées pour les Outre-mer. Cerapport d’information parait ainsi essentiel pour répondre auxbesoins des professionnels tout en procurant à la représentationnationale des données précises afin d’éclairer au mieux ses choixdans l’évolution de la législation en la matière.