ART. 3 BIS B	N°CL622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL622
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
------------
ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi l’article :
« L’article 689‑11 ducode de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « réside habituellement sur le territoire de laRépublique » sont remplacés par les mots : « setrouve en France » ; 
2° au 2° , après lamention : « Ier », la fin de l’alinéa estsupprimée ; 
3° au 3° , après lemot : « code », la fin de l’alinéa estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la compétenceuniverselle permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteursde crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes deguerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égardà la nationalité des auteurs ou des victimes. Trois conditionscumulatives entourent ce mécanisme :
 
- La preuve de la résidence habituelle sur le territoirefrançais ;
- La double incrimination qui implique que les faits soient punispar la législation de l’État où ils ont été commis ou que cet Étatou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, soit unÉtat partie au Statut de Rome ;
- Le déclenchement de l’action publique par le ministère public,qui dispose d’un monopole en la matière.
 
Dans la continuité des épisodes judiciaires de ces dernièresannées, la cour de Cassation a rendu le vendredi 12 mai 2023, deuxarrêts qui confirment la compétence des tribunaux français pourjuger de ces affaires. Les valeurs de notre pays nous obligent àinscrire l’action de la France dans le cadre de son engagement enfaveur de l’instruction des crimes internationaux dans larésolution des enquêtes et dans la tenue des procès à viséeinternationale.
 
Le présent amendement, qui reprend la proposition de loi déposée enjuin 2023, vise à supprimer les deux premières conditions afin depermettre une plus grande effectivité de la compétence universelleen France : le critère de la résidence habituelle et lecritère de la double incrimination.