ART. 20	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous affirmonsnotre opposition à cet article et à l’idéologie libérale surlaquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner lapossibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoirdes honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer àêtre encadrés. D’autant que les greffiers des tribunaux de commercedétiennent un monopole en la matière.
 
Les actes effectués par ces derniers sont très variés, ainsi lesrisques de dérives induites par cet article sont énormes. Touteaugmentation en matière d’honoraire risquerait de toucher de pleinfouet les entreprises et les justiciables, dont la plupart au vu del’inflation, du coût de l’électricité et de la conjonctureéconomique incertaine sont déjà en grande difficulté.