ART. 2	N°CL630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL630
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« A compter de l’entrée envigueur de la présente loi, un comité composé de parlementairesreprésentant tous les groupes politiques des deux assemblées serachargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tousles trois mois l’état d’avancement des travaux et lespropositions de clarification et de simplification préconisées parle comité scientifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desécuriser le rôle du Parlement dans le contrôle de la réécriture ducode de procédure pénale. Le recours à la législation déléguée dansune matière aussi sensible contrevient aux principes élémentairesde notre tradition constitutionnelle. Le pragmatisme nous invite àne pas rejeter votre initiative. Il est logique cependant que descontreparties soient attendues. Les garde-fous de l’article 38 dela Constitution ne sauraient suffire à garantir l’exercice deslibertés publiques. Le Parlement ne doit pas être mis devant lefait accompli mais doit pouvoir suivre les débats, identifier lesdoutes et les opinions dissidentes. C’est pourquoi nous vousdemandons de sécuriser, dans le corps de la loi, une partie de laméthode exposée dans le rapport annexé et de mettre en place cecomité à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.