ART. 3	N°CL633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL633
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension aux crimes de droit commun des perquisitionsnocturnes domiciliaires, en flagrance, sur requête du procureur etautorisation du JLD,  ne repose sur aucune justification.Notre arsenal juridique est suffisamment robuste pour répondre auxnécessités de la lutte contre les infractions commises la nuit(terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée,proxénétisme). En outre, les services d’enquête ont déjà denombreux moyens d’investigation de jour comme de nuit(surveillances, dispositifs de sécurisation, filatures etinterpellations) et peuvent déjà entrer dans le domicile en cas deréclamation de l’intérieur (59 CPP).
Ce mouvement de banalisation des pouvoirs d’enquête intrusifs estd’autant plus problématique qu’il se produit dans un contexte bienconnu de glissement des pouvoirs de l’autorité judiciaire vers leministère de l’intérieur, comme l’a récemment démontré le débat surla LOPMI. Rappelons que le juge de la liberté et de la détention nedispose pas des moyens suffisants pour effectuer un contrôleeffectif des mesures d’enquête. Tant qu’aucune réflexion globalesur le rôle du JLD n’aura été menée pour faire de lui un véritablejuge de l’enquête, le groupe écologiste considère que lesconditions ne sont pas réunies pour accepter cesextensions.