ART. 3	N°CL638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL638
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« aux premier et troisièmealinéas de ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« prévues », 
insérer le mot : 
« à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrenforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes viséesdans cet article. La rédaction actuelle renvoie uniquement auxmodalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article706-92 du CPP, sans viser le second alinéa. En l’état, il n’estdonc pas exigé du JLD qu’il énonce les considérations de droit etde fait qui constituent le fondement de la décision. Autrement dit,il n’a pas à démontrer que les circonstances dans lesquelles ilpeut être recouru à cette mesure d’investigation sont réunies (iln’a donc pas à démontrer l’existence d’un risque imminentd’atteinte à la vie ou à  l’intégrité physique, ou d’un risqueimmédiat de destruction des preuves ou indices du crime qui vientd’être commis, de la nécessité d’une interpellation). L’ordonnancedoit seulement être motivée par référence aux éléments de fait oude droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu’ellesne peuvent pas être réalisées pendant les heures prévues àl’article 59. La motivation ne porte donc pas sur les motifs légauxd’utilisation de la perquisition mais sur l’heure à laquelle elles’effectue. Il n’est pas acceptable qu’une telle exigence demotivation ne soit pas organisée alors qu’elle est requise enmatière de lutte contre la criminalité organisée. 
 La banalisation des perquisitions nocturnes est déjà uneatteinte grave à l’inviolabilité du domicile. La motivation de ladécision au regard des hypothèses limitativement énumérées dans letexte est la moindre des compensations que le législateur se doitd’organiser.