APRÈS ART. 3	N°CL639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL639
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsimodifié : 
1° Après lemot : « font », la fin de la premièrephrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objetd’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf oppositionexpresse et écrite de leur part. » ; 
2° À la deuxièmephrase, les mots : « peuvent égalementbénéficier » , sont remplacés par lesmots :« bénéficient de plein droit, à leurdemande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lestatut du « repenti » au sein du code de procédurepénale. Cette procédure est sous-utilisée alors qu’elle pourraitdevenir un véritable atout pour la justice française, enparticulier dans le cadre de la lutte contre la mafia. 
Concrètement, il s’agit d’un régimede protection pour les individus, mentionnés àl’article 132‑78 du code pénal, ayant coopéré avec la justicedans le cas de certains crimes et délits.
Actuellementl’article 706‑63‑1 du CPP prévoit un dispositif deprotection et de réinsertion des repentis mais celui-ci n’est enpratique que peu mobilisé. Ces garanties sont pourtantessentielles pour renforcer l’attractivité et donc l’efficacité dudispositif.
En ce sens, cet amendement prévoitque les mesures de protection et sécurité sont automatiquementprises pour le repenti, sauf opposition expresse de sa part, etqu’il bénéficie de plein droit d’aide à la réinsertion.